Réglementation relative aux activités de démarchage commerciale à domicile

Réglementation du démarchage sur la commune d'Audruicq

• Le démarchage est autorisé uniquement du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (hors jours fériés).
• Les démarcheurs doivent s'identifier en mairie 15 jours avant la date de début de la prospection, à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous
• Un plan de prospection doit obligatoirement être fourni
• Les lieux de résidence et de vie collective pour personnes âgées et/ou vulnérables sont proscrits et interdits aux démarcheurs
• Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour exercer le démarchage
• Tout vendeur non déclaré sera exclut de la commune et poursuivit conformément aux lois par contravention ou procès-verbaux

Mentions obligatoires dans le bon de commande

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, n° de SIRET, capital social, forme sociale)
• Caractéristiques du bien ou du service vendu
• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
• Coût d'expédition ou de mise en service
• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
• Garanties légales ou commerciales
• Disponibilité des pièces détachées
• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation.

Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

Interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. lI lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Droit de rétraction du client

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

Attention ! Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur- mesure par exemple)
• Produit susceptible de se détériorer rapidement
• CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client
• Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)
• Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée
• Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui
• Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel li ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.

A l'issu de votre professionnalisme et des recommandations ci-dessous vous pouvez démarcher sous réserve que :

• Les quêtes à domicile sont interdites (sauf si arrêté préfectoral)
• Le démarchage résidence du Parc est interdit.
• La vente de calendriers est interdite (sauf Pompiers et facteur en uniforme avec présentation de sa carte professionnelle).
• Votre demande émise n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par al commune pour démarcher les particuliers.