Retrouvez les aides légales proposées par le CCAS.

Les Aides Légales, garanties par la Loi

L’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

  • Objectif : Financer la perte d'autonomie des personnes âgées.
  • Public visé : Personnes de 60 ans et plus résidant en France de façon stable.
  • Conditions d'accès : Être évalué en perte d'autonomie (GIR 1 à 4) par une équipe médico-sociale.
  • Montant / Forme :
    • À domicile : Finance un plan d'aide (heures de ménage, portage de repas, téléassistance).
    • En établissement : Paye une partie du "tarif dépendance" de l'EHPAD.
  • Financement : Le Conseil Départemental. Non récupérable sur la succession.
  • Objectif du dispositif
  • Fonctionnement technique

 

Le Service de Téléassistance

Sécuriser les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap à leur domicile. Ce service permet de contacter 24h/24 et 7j/7 un centre d'écoute en cas de problème (chute, malaise, angoisse) grâce à un simple bouton de n'importe où dans le logement.

Le matériel de base : Un boîtier connecté à la ligne téléphonique (ou au réseau mobile) et un émetteur portatif (médaillon autour du cou ou bracelet au poignet).

La chaîne d'alerte :

  • L'usager appuie sur le bouton.
  • Un opérateur du centre d'écoute répond immédiatement via l'interphone du boîtier.
  • L'opérateur évalue la situation : il rassure la personne, appelle le "réseau de solidarité" (voisins, famille) ou déclenche les secours d'urgence (Pompiers, SAMU) si nécessaire.
  • Public visé
    • Personnes de 60 ans et plus vivant seules ou isolées.
    • Personnes en perte d'autonomie temporaire ou permanente.
    • Personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques.

L'accès à la téléassistance est un droit, mais son financement dépend de plusieurs statuts :

  • Aide Légale (via l'APA ou la PCH) : Si le besoin de téléassistance est inscrit dans le plan d'aide officiel de l'APA (personnes âgées) ou de la PCH (personnes handicapées), le Département finance tout ou partie de l'abonnement.
  • Aide Facultative (via le CCAS) : Tarifs préférentiels globaux négociés pour les administrés
  • Coût et Financement

Tarif moyen : Entre 15 € et 30 € par mois (selon les options comme le détecteur de chute automatique).

 

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)

  • Objectif : Assurer un niveau de vie minimum aux retraités modestes (anciennement "minimum vieillesse").
  • Public visé : Personnes de 65 ans et plus (ou dès l'âge légal de la retraite en cas d'inaptitude au travail).
  • Conditions d'accès : Plafond de ressources mensuelles strict (environ 1 000 € pour une personne seule, 1 500 € pour un couple).
  • Montant / Forme : Allocation mensuelle différentielle (versement de la somme manquante pour atteindre le plafond).
  • Financement : L'État (via la caisse de retraite). Attention : récupérable sur la succession si l'actif net dépasse un certain seuil légal.

 

L’ASH (Aide Sociale à l'Hébergement)

  • Objectif : Prendre en charge les frais d'hébergement lorsque les revenus ne suffisent pas à payer la maison de retraite.
  • Public visé : Personnes âgées de 60 ans et plus ou personnes handicapées.
  • Conditions d'accès : Placer dans un établissement habilité à l'aide sociale. Les ressources de la personne (90% reversés à l'établissement) et de ses obligés alimentaires sont étudiées.
  • Financement : Le Conseil Départemental. Récupérable sur la succession et du vivant du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune.

 

L’Aide-Ménagère à Domicile (au titre de l'aide sociale légale)

  • Objectif : Prise en charge d'heures de ménage pour le maintien à domicile.
  • Public visé : Personnes de 65 ans et plus (ou 60 ans si inapte au travail).
  • Conditions d'accès : Ne pas être éligible à l'APA (être classé en GIR 5 ou 6). Avoir des ressources inférieures au plafond de l'ASPA.
  • Montant / Forme : Attribution d'un volume d'heures par mois (une participation horaire peut être demandée).
  • Financement : Le Conseil Départemental ou la caisse de retraite principale (si les revenus dépassent le plafond de l'aide sociale). Récupérable sur la succession si le montant total des aides dépasse un seuil légal.

 

La Domiciliation Administrative

  •  Objectif : Permettre à toute personne sans domicile stable d'obtenir une adresse postale et fiscale officielle pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits civils et sociaux.
  • Utilité Majeure
    • Papiers : Carte d'identité, passeport, inscription électorale.
    • Aides : RSA, CSS (ex-CMU), AAH, ASPA, allocations CAF.
    • Banque : Ouverture d'un compte bancaire (droit au compte).
  • Public Visé
    • Personnes sans abri ou à la rue.
    • Personnes hébergées de manière instable chez des tiers.
    • Habitants de logements mobiles, précaires ou d'urgence.
  • Où s'adresser ?
    • Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la mairie.
    • Des associations agréées par la préfecture (Croix-Rouge, Secours Catholique, etc.).
  • Condition Unique : Prouver un lien avec la commune (présence physique, emploi, suivi social, ou enfants scolarisés).
  • Règles de Fonctionnement
    • Durée : Valable 1 an (renouvelable).
    • Coût : Totalement gratuit.
    • Obligation : Relever son courrier au moins une fois tous les 3 mois (sous peine de radiation).

 

MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Accueil de niveau 1

Correspond au premier niveau d'information générale, d'orientation et d'aide administrative de proximité. 

Missions principales

  • Accueil et écoute : Accueillir le public sur place, par téléphone ou par courriel pour un premier contact.
  • Information générale : Expliquer le fonctionnement de la MDPH, les circuits des dossiers et les délais de traitement.
  • Aide aux démarches : Fournir le formulaire de demande, aider à le remplir sur le plan administratif ou accompagner pour le dépôt de dossier en ligne.
  • Aide à la compréhension : Expliquer des courriers simples de la MDPH ou des notifications de décision.
  • Orientation : Rediriger l'usager vers les bons interlocuteurs ou structures partenaires si la demande nécessite une expertise plus technique (niveau 2)

 

Les Aides Facultatives et Locales

 Aide Alimentaire

  • Objectif : Lutter contre l'exclusion et aider les habitants de la commune en difficulté.
  • Public visé : Audruicquois résidants sur la commune depuis plus de 6 mois
  • Conditions d'accès : Sous condition de ressources (selon barème établi) et inscription obligatoire auprès d’une association caritative locale
  • Montant / Forme : Tickets alimentaires mensuels d’un montant de 11€ par personne
  • Financement : Budget propre du C.C.A.S.

 

Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)

  • Objectif : Aider à accéder ou à se maintenir dans un logement décent (éviter les expulsions et coupures).
  • Public visé : Locataires
  • Conditions d'accès : Critères de ressources fixés par le département. L'ensemble des revenus du foyer est pris en compte (sauf exceptions).
  • Montant / Forme :
    • Accès : Prise en charge du dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence.
    • Maintien : Règlement des dettes de loyer, factures d'énergie (EDF, Engie), d'eau ou de téléphone.
  • Financement : Le Conseil Départemental. Octroyé sous forme de subventions (gratuites) ou de prêts à taux zéro.